Art. 5 Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN)

1 Le permis de construire est accordé aux projets conformes à l’affectation de la zone pour autant que l’équipement du terrain soit assuré et que les projets ne contreviennent pas aux autres dispositions du droit public.

2 Le décret concernant le permis de construire règle la procédure d’octroi du permis de construire et la police des constructions.

3 L’octroi de dérogations au sens des articles 25 à 27 de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire est réservé.