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Art. 4 Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 4 Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN)

Les constructions et installations particulières, au sens des articles 30 et 31, alinéa 1, de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire, ne peuvent être autorisées que par le biais d’un plan spécial.

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