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Art. 22 Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 22 Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN)

1 Sous réserve des articles 13, 17 et 18, la hauteur totale des bâtiments ne peut excéder 13 m. La hauteur de façade est limitée à 7 m.

2 La hauteur des bâtiments se mesure conformément à l’ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire.

3 Les silos agricoles et industriels, ainsi que tout autre bâtiment de cette nature, peuvent avoir une hauteur de façade de 13 m, si la superficie au sol n’est pas supérieure à 60 m2.

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