Art. 21 Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN)

1 La distance d’un bâtiment ou d'une installation par rapport à la voie publique et les constructions et éléments de construction tolérés dans les limites de cette distance sont régis par les dispositions de la loi sur la construction et l’entretien des routes; demeurent réservés les cas où, en vertu de la tradition, les bâtiments et les installations sont implantés à une distance inférieure.

2 Toutes les autres questions de distances à la limite sont régies par l’ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire.