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Art. 20 Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 20 Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN)

1 Pour les constructions non contiguës et les installations, la distance à la limite est de 3 m et de 6 m pour le côté le plus long exposé au soleil.

2 En cas de doute, l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire décide à quel côté du bâtiment ou de l'installation il y a lieu d’appliquer la distance à la limite la plus élevée.

3 Pour les petites constructions et les annexes, la distance à la limite est de 2 m.

4 La distance à la limite et les alignements ne s'appliquent pas aux saillies.

5 Les avant-toits peuvent empiéter sur la distance à la limite ou l'alignement de 1 m 20 au plus.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

ADM 2015 53 · ju (Art. 20 al. 1 DRN)
Heifer Barn Appeal Dismissed for Zoning Compliance
This provision was used to establish the required distances to the property line for non-contiguous constructions.
ADM 2015 53 · ju (Art. 20 al. 4 DRN)
Heifer Barn Appeal Dismissed for Zoning Compliance
This article was applied to assess the permissibility of protruding parts of the construction encroaching on the distance to the property line.