Legislator Jurisprudence & Législation
701.31 VRBDRNDRC CH-JU

Art. 10 Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN)

1 La zone de protection de la nature a pour but de protéger contre toute atteinte les lieux, sites et paysages ou parties de paysage possédant des caractéristiques définies comme rares et de très haute valeur biologique, sociale ou culturelle.

2 Tous les travaux contraires au but de protection sont interdits, en particulier : constructions, dépôts, creusages, remblayages, drainages, déracinements de haies et de bosquets, corrections des cours d’eau.

← Art. 9 Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN) 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions Art. 11 Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →