Art. 1 Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN)

1 Le règlement-norme sur les constructions est applicable aux communes rurales qui, selon les termes de l’article 47, alinéa 1, de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire, connaissent une activité réduite en matière de construction et que le Département de l’Environnement et de l’Equipement (dénommé ci-après : "le Département") a autorisé à établir un plan d’aménagement local simplifié, au sens de l’article 6.

2 Le règlement-norme est applicable en outre aux communes qui n’ont pas encore donné suite à l’obligation d’accomplir leurs tâches en matière d’aménagement local.

3 Lorsque le règlement communal ne traite pas d’un aspect déterminant en droit de la construction ou le fait de manière lacunaire, le règlement-norme sur les constructions s’applique à titre supplétif.