Art. 51 Ordonnance concernant la réclame extérieure et sur la voie publique

La commune à laquelle n'a pas été délégué le droit de délivrer des autorisations préavise les requêtes sous l'angle de la sécurité du trafic ainsi que de la protection des sites locaux, de l'aspect des rues et du paysage; elle indique sur la requête dans quelle zone la réclame pourrait être apposée. Elle transmet le dossier complet, avec sa proposition, au Service des ponts et chaussées.