Art. 50 Ordonnance concernant la réclame extérieure et sur la voie publique

1 La requête tendant à obtenir une autorisation doit être adressée, sur formule spéciale et avant que la réclame désirée soit établie et apposée, à l'office communal compétent du lieu envisagé pour la réclame requise.

2 Si le requérant n'est pas propriétaire de l'immeuble sur lequel la réclame doit être apposée, il joindra à sa requête le consentement écrit du propriétaire en question.

3 A la requête sera jointe une esquisse graduée avec les indications de détail concernant le genre, l'exécution, les dimensions, la couleur, le texte de la réclame projetée, ainsi que l'endroit où elle doit être apposée et un plan de situation au 1:1 000. En lieu et place de ce dernier, il peut être joint des photographies permettant de se faire une image complète du lieu prévu pour la réclame et du fonds entrant en considération.