Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
701.251 CH-JU

Art. 47 Ordonnance concernant la réclame extérieure et sur la voie publique

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
Ouvrir la source officielle Texte complet (61 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47 Ordonnance concernant la réclame extérieure et sur la voie publique

Dans la zone mixte, il sera tenu compte des maisons d'habitation voisines dans le choix des dimensions et de l'intensité des réclames. Des réclames lumineuses de marchandises ne peuvent être autorisées qu'exceptionnellement en combinaison avec une propre réclame.

← Art. 46 Ordonnance concernant la réclame extérieure et sur la voie publique 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions Art. 48 Ordonnance concernant la réclame extérieure et sur la voie publique →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →