Art. 3 Ordonnance concernant la réclame extérieure et sur la voie publique

Les dispositifs de réclame soumis à la législation sur les constructions ou sur la construction des routes nécessitent en outre l'autorisation prévue dans cette législation. C'est le cas en particulier pour les réclames qui, le long des routes publiques, empiètent sur la zone d'interdiction de bâtir, ainsi que pour les tours-réclame et pour les réclames isolées.