Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
701.251 CH-JU

Art. 25 Ordonnance concernant la réclame extérieure et sur la voie publique

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
Ouvrir la source officielle Texte complet (61 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 Ordonnance concernant la réclame extérieure et sur la voie publique

Sont interdites en vue de la sauvegarde de la moralité et du bien public les annonces qui sont de nature à compromettre la moralité, la tranquillité, la sécurité ou l’ordre publics.

← Art. 24 Ordonnance concernant la réclame extérieure et sur la voie publique 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions Art. 26 Ordonnance concernant la réclame extérieure et sur la voie publique →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →