Art. 11 Ordonnance concernant la réclame extérieure et sur la voie publique

1 On entend par réclames lumineuses, les réclames éclairantes et les réclames éclairées.

2 Les réclames éclairantes disposent de leur propre source de lumière et émettent directement cette dernière.

3 Les réclames éclairées sont pourvues d'un dispositif d'éclairage installé en dehors d'elles.

4 Demeure réservé, en ce qui concerne les réclames lumineuses, un appendice technique que pourrait élaborer la Commission fédérale pour l'éclairage.