Art. 7 Ordonnance concernant la cellule administrative responsable de la procédure accélérée en matière de permis de construire dans les zones d'activités d'intérêt cantonal

Par anticipation des demandes de permis de construire, la cellule administrative peut conseiller un investisseur intéressé, lui fournir tous les renseignements nécessaires et vérifier le plus en amont possible que le dossier du projet de demande de permis de construire est correct et complet.

L'anticipation des demandes a pour but de garantir que l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire pourra rendre une décision dès la fin de l'enquête publique de 14 jours selon la procédure accélérée.