Art. 5 Ordonnance concernant la cellule administrative responsable de la procédure accélérée en matière de permis de construire dans les zones d'activités d'intérêt cantonal

La cellule administrative a notamment pour tâches

a) l'anticipation des demandes;

b) la consultation des autorités concernées;

c) la coordination des préavis et des autorisations spéciales nécessaires à la délivrance du permis de construire;

d) au besoin, l'information publique.

Les autorités concernées se coordonnent et veillent à obtenir les compléments d'informations nécessaires. Elles ont la possibilité de rendre un préavis oral.

Au besoin, elles appuient les requérants lors du remplissage des formulaires accompagnant la demande de permis.

← Art. 4 Ordonnance concernant la cellule administrative responsable de la procédure accélérée en matière de permis de construire dans les zones d'activités d'intérêt cantonal 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions Art. 6 Ordonnance concernant la cellule administrative responsable de la procédure accélérée en matière de permis de construire dans les zones d'activités d'intérêt cantonal →