701.12
CH-JU
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Art. 4 Ordonnance concernant la cellule administrative responsable de la procédure accélérée en matière de permis de construire dans les zones d'activités d'intérêt cantonal
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
Art. 4 Ordonnance concernant la cellule administrative responsable de la procédure accélérée en matière de permis de construire dans les zones d'activités d'intérêt cantonal
La participation aux séances de la cellule administrative a un caractère obligatoire et prioritaire pour toutes les autorités concernées.
Les autorités concernées s'organisent pour y déléguer au moins un de leurs représentants.
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7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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