Art. 3 Ordonnance concernant la cellule administrative responsable de la procédure accélérée en matière de permis de construire dans les zones d'activités d'intérêt cantonal

La cellule administrative est composée du chef de la Section des permis de construire et de représentants de toutes les autorités concernées, mais au moins

a) de l'Office de l'environnement;

b) du Service des arts et métiers et du travail;

c) du Service des transports et de l'énergie (énergie);

d) de l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention;

e) de la commune, si le projet se situe sur le territoire d'une commune disposant de la compétence d'octroyer les permis de construire.

Selon les cas à traiter, la Section des permis de construire peut convoquer un représentant du Service de l'économie, de la commune concernée ainsi que d'autres services, institutions ou autorités.

La cellule administrative est convoquée et dirigée par le chef de la Section des permis de construire.

← Art. 2 Ordonnance concernant la cellule administrative responsable de la procédure accélérée en matière de permis de construire dans les zones d'activités d'intérêt cantonal 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions Art. 4 Ordonnance concernant la cellule administrative responsable de la procédure accélérée en matière de permis de construire dans les zones d'activités d'intérêt cantonal →