Art. premier Ordonnance concernant la cellule administrative responsable de la procédure accélérée en matière de permis de construire dans les zones d'activités d'intérêt cantonal

La cellule administrative responsable de la procédure accélérée en matière de permis de construire dans les zones d'activités d'intérêt cantonal (dénommée ci-après : "cellule administrative") a pour but de réunir toutes les autorités appelées à se prononcer sur des projets de construction en zone d'activités d'intérêt cantonal en vue d'accélérer la procédure de consultation.