701.111
CH-JU
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Art. 4 Arrêté fixant le tarif de la redevance pour la mise à disposition de l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
Art. 4 Arrêté fixant le tarif de la redevance pour la mise à disposition de l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire
La redevance est perçue sur une base annuelle.
La facture est établie au début de l’année suivante, une fois le nombre effectif de dossiers traités connu.
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