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Art. 3 Arrêté fixant le tarif de la redevance pour la mise à disposition de l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 3 Arrêté fixant le tarif de la redevance pour la mise à disposition de l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire

Un dossier est réputé "traité" lorsque l’autorité communale a réalisé l’examen d’entrée prévu par l’article 18, alinéa 1, de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.

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