Art. 2 Arrêté fixant le tarif de la redevance pour la mise à disposition de l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire

La redevance se compose des éléments suivants

a) un forfait annuel de 2 000 francs par commune compétente pour octroyer les permis de construire en procédure ordinaire (grands permis);

b) un forfait annuel de 200 francs par commune compétente uniquement pour octroyer les permis de construire en procédure simplifiée (petits permis);

c) 125 francs par dossier traité durant l’année selon la procédure ordinaire (grand permis);

d) 10 francs par dossier traité durant l’année selon la procédure simplifiée (petit permis).

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