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Art. premier Arrêté fixant le tarif de la redevance pour la mise à disposition de l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. premier Arrêté fixant le tarif de la redevance pour la mise à disposition de l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire

Le présent arrêté a pour objet de fixer le tarif de la redevance perçue en application de l’article 33a, alinéa 3, de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire pour la mise à disposition de l’application pour la gestion de la procédure de permis de construire.

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