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Art. 95 Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 95 Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1990.

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