701.11
CH-JU
Art. 95 Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
Art. 95 Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1990.