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Art. 94A Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 94A Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire

1 Les communes adaptent leur réglementation sur les constructions à la modification du 19 janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2024.

2 Le nouveau droit n'est applicable que dans les communes ayant adapté leur réglementation. L'ancien droit reste applicable dans les autres communes.

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