Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
701.11 CH-JU

Art. 94 Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
Ouvrir la source officielle Texte complet (117 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 94 Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire

Sont abrogées

a) l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur les constructions;

b) l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la construction de centres d'achat.

← Art. 93 Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions Art. 94A Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →