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Art. 77 Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 77 Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire

1 Dès leur approbation par le Département de l'Environnement et de l'Equipement, les plans directeurs communaux lient les autorités communales et cantonales.

2 Contrairement aux plans de zones, ils n'ont pas force obligatoire pour les propriétaires fonciers.

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