Art. 68 Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire

Sont compétents pour accorder des dérogations aux dispositions de la présente ordonnance

a) le Service du développement territorial pour les articles 3 à 9, 20 à 23 ainsi que 40 et 41 dans la mesure où ces dispositions n'attribuent pas la compétence à une autre autorité;

b) l'autorité qui délivre le permis de construire pour les articles 16 à 19d;

c) le département auquel est rattaché le Service du développement territorial dans les autres cas.