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Art. 66M Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 66M Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire

1 Les communes définissent l'intensité minimale d'utilisation du sol au moyen de l'indice brut d'utilisation du sol.

2 A défaut de prescriptions communales, les mesures de police des constructions (distances, dimensions des bâtiments) définissent l'intensité maximale d'utilisation du sol.

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