Art. 66L Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire

1 Le report de l'indice brut d'utilisation du sol consiste dans le transfert total ou partiel, sur une ou plusieurs autres parcelles contiguës, de l'indice applicable à une ou plusieurs parcelles données. L'indice calculé sur l'ensemble de ces parcelles ne doit pas dépasser la valeur admise pour la zone par la réglementation communale.

2 Le report de l'indice brut d'utilisation du sol s'effectue généralement dans le cadre d'un plan spécial. A défaut, il est mentionné au registre foncier.