Art. 66I Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire

1 Avec l'accord écrit du voisin, une construction peut être autorisée à une distance à la limite inférieure, voire à la limite du bien-fonds, si la distance entre bâtiments est observée.

2 A défaut du consentement du voisin, une construction nouvelle plus rapprochée n'est admise que moyennant une dérogation au sens de l'article 25 de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire.

Dans ce cas, la distance à la limite minimale prévue par le droit privé (art. 63 LiCC) doit être observée.

3 Un changement d'affectation non accompagné de modifications extérieures d'un immeuble construit à la limite de la parcelle ne nécessite pas l'accord du voisin.

4 Les dispositions concernant l'ordre contigu ou semi-contigu demeurent réservées.

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