Art. 66G Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire

1 Pour les petites constructions et les annexes, la distance à la limite est réduite à 2 m.

2 L'édification d'une petite construction ou d'une annexe à la limite est autorisée dans les cas suivants

a) le propriétaire voisin a déjà construit à la limite de propriété et la façade contiguë existante ne présente pas d'ouverture;

b) les deux propriétaires construisent simultanément;

c) le propriétaire du fonds adjacent donne son accord par écrit.

3 La distance entre bâtiments entre une petite construction ou une annexe et un autre bâtiment sis sur la même parcelle est libre.

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