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Art. 66A Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 66A Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire

Sont considérés comme des combles les niveaux dont la hauteur du mur de combles ne dépasse pas 1,50 m.

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