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Art. 36 Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 36 Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire

L'installation et l'agrandissement de lieux de décharge ne seront autorisés que si les emplacements existants ne suffisent pas à l'élimination irréprochable des matériaux usagés.

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