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Art. 24 Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 24 Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire

1 La demande de permis de bâtir pour une construction ou une installation particulière au sens des articles 30 et 31 de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire doit être examinée d'après le plan spécial édicté à cet effet.

2 Les règles du présent chapitre doivent être intégrées dans le plan spécial, ou pour le moins appliquées lors de la procédure d'octroi du permis de construire.

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