Art. 23 Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire

1 La demande de permis de construire d'un projet pour lequel l'installation d'un espace de détente est exigée doit être accompagnée de deux exemplaires du plan d'aménagement des abords.

2 Ce plan doit renseigner sur le calcul de la surface requise, sur l'équipement du terrain, sur la disposition et la conception des terrains de jeux, ainsi que sur la plantation d'arbres.

3 L'autorité de la police des constructions peut exiger que le maître de l'ouvrage garantisse à la commune, par une servitude, le maintien définitif des surfaces réservées à la détente.