Art. 19D Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire

1 Si les conditions locales ne permettent pas au maître de l'ouvrage de mettre à disposition le nombre de cases de stationnement fixé pour son projet, ou qu'il n'y parvient qu'au prix d'inconvénients ou de frais excessifs, l'autorité qui délivre le permis de construire peut le libérer totalement ou partiellement de cette obligation, pour autant qu'il n'en résulte pas de situations contraires à l'ordre public.

2 Le nombre de cases de stationnement pour l'aménagement desquelles le maître de l'ouvrage a été libéré doit être indiqué dans le dispositif du permis. Il constitue la base de la perception éventuelle d'une contribution compensatoire du propriétaire foncier à titre de remplacement conformément à l'article 12, alinéa 6, lettre b, de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire.

3 Les modalités relatives à la perception d'une taxe de remplacement sont précisées dans le règlement communal traitant des BIEN cases de stationnement.

4 La taxe de remplacement est affectée

a) à la construction, l'exploitation et l'entretien d’ouvrages de stationnement collectif;

b) au financement de mesures destinées à décharger le centre des localités du trafic privé.

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