Art. 19B Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire

1 L’aménagement de cases de stationnement sur une parcelle autre que celle sur laquelle est implantée la construction ou l’installation desservie fait préalablement l'objet d'une servitude de droit privé inscrite au registre foncier.

2 Cette servitude ne peut être radiée du registre foncier qu'avec l’accord exprès de l’autorité de police des constructions.

3 Cet accord ne peut être donné que si les exigences légales relatives aux cases de stationnement continuent à être remplies.