Art. 18 Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire

1 La proportion de cases de stationnement pour les voitures de tourisme qui doivent être conçues de manière à permettre l’installation de bornes de recharge électrique (art. 12, al. 4, LCAT) est de vingt pour cent au moins.

2 Cette exigence n’est pas applicable lorsque l’aménagement de cases de stationnement résulte d’un changement d’affectation qui ne nécessite pas d’autres travaux de construction.