Art. 13 Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire

1 Les sites et objets qui méritent une protection sont mentionnés dans le plan directeur cantonal.

2 L'inscription au plan directeur cantonal a pour effet, notamment, de signaler aux ayants droit qu'un site ou un objet est digne de protection.

3 Le plan directeur cantonal peut être consulté par chacun.