Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
701.11 CH-JU

Art. 12 Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
Ouvrir la source officielle Texte complet (117 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire

Lorsqu'un bâtiment ou d'une installation digne de protection est menacé du fait de son état de vétusté ou du manque d'entretien, les communes sont tenues d'exiger l'exécution de travaux susceptibles de sauvegarder son existence, sans toutefois exposer son propriétaire à des frais excessifs (art. 14, al. 2, LCAT).

← Art. 11 Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions Art. 13 Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →