Art. 99 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

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Art. 99 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

La loi sur l’expropriation est applicable en matière d’expropriation formelle ou matérielle, pour autant que la présente loi ne contienne pas de prescriptions complémentaires ou contraires.

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