Art. 97 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

Sous réserve de la loi sur l’expropriation, les servitudes ci-après seront supprimées ou transférées

a) les servitudes contraires à des prescriptions impératives en matière de construction;

b) les servitudes qui font obstacle à une utilisation rationnelle du sol dans l’intérêt public, sans qu’un intérêt suffisant du propriétaire du fonds dominant le justifie.