Art. 95 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 La procédure de remembrement parcellaire est introduite

a) par décision de la majorité des propriétaires concernés ou

b) par décision du conseil communal ou

c) par décision du Département.

2 Conformément au décret concernant le remembrement de terrains à bâtir, il peut être procédé par voie

a) de remembrement de gré à gré;

b) de coopérative de remembrement;

c) de réajustement de limites.

3 Des biens-fonds situés hors de la zone à bâtir peuvent être compris dans le remembrement parcellaire lorsque cela est nécessaire à une répartition judicieuse.

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