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701.1 GBRPLCAT CH-JU

Art. 93 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 93 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

Les litiges relatifs à l’équipement du terrain à bâtir sont vidés par le juge administratif.

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