Art. 92 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 Les propriétaires fonciers peuvent être astreints, par le règlement communal ou en vertu d’un règlement d’organisation d’un syndicat de communes, à verser une contribution en vue de couvrir les dépenses faites pour les ouvrages et mesures d’intérêt public qui leur valent un avantage particulier; la contribution doit être proportionnelle à l’avantage retiré.

2 Le mode de contribution est fixé par le décret concernant les contributions des propriétaires fonciers.