Art. 91 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 La participation des propriétaires fonciers est comprise entre

a) 80 % et 100 % des frais effectifs pour l’équipement de détail ainsi que pour l’équipement de la zone de maisons de vacances;

b) 50% et 80% des frais effectifs pour les équipements de base à caractère collecteur de quartiers;

c) 30% et 50 % des frais effectifs pour les autres équipements de base.

2 La part des frais d’équipement incombant aux propriétaires fonciers doit être fixée dans procédure d’aménagement et est précisée dans la décision d’ouverture de crédit rendue par l’organe communal compétent.

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