Art. 90 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 Les propriétaires fonciers sont tenus de participer aux frais d’équipement; la perception des contributions se fait sur la base d’un règlement communal (art. 49) ou, à défaut, en application du décret concernant les contributions des propriétaires fonciers.

2 Le règlement communal peut prévoir une contribution selon le principe

a) de la couverture des frais effectifs et en fonction des avantages retirés; la contribution est exigible dès que le propriétaire peut faire usage de l’équipement considéré; dans ce cas, le décret concernant les contributions des propriétaires fonciers est applicable, ou

b) de la taxe d’équipement calculée sur la base des plans directeurs proportionnellement à la valeur officielle du bâtiment ou de l’installation, le taux étant modulé en fonction des conditions particulières du lieu; la taxe est exigible au plus tôt lors de l’octroi du permis de construire; le montant est versé au fonds communal d’équipement dont la dotation doit respecter le principe de la couverture des frais effectifs d’équipement, à l’exclusion de l’entretien courant.

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