Art. 87B Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 L’aperçu de l’état de l’équipement est un document public qui présente les parties de la zone à bâtir propres à la construction, compte tenu de l’aménagement et de l’équipement, ou qui pourront vraisemblablement l’être dans les cinq ans si les travaux réalisés se poursuivent conformément au programme établi. Il peut être consulté par toute personne.

2 Le conseil communal établit l’aperçu de l’état de l’équipement et le tient régulièrement à jour.