Art. 79 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 Le Gouvernement adopte la conception directrice de l’aménagement du territoire; celle-ci exprime les orientations fondamentales à long terme de l’aménagement du territoire cantonal et les mesures envisagées.

2 La conception directrice permet au Gouvernement de coordonner les politiques sectorielles des départements et de désigner les études de base à entreprendre.

3 Elle est soumise pour discussion au Parlement.