Art. 75G Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 Les projets de plans directeurs régionaux, les propositions et les documents qui les accompagnent sont soumis à la consultation du public selon la procédure prévue à l’article 43.

2 Ils sont soumis ensuite à l’examen préalable du Département. L’article 70 s’applique par analogie.